ART. 38	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 38
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
	
Numérode ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2019

	 

 
	1. Recettes fiscales

 
	11. Impôt sur le revenu
	86 907 322 000
	
1101
	Impôt sur le revenu
	86 907 322 000

	13. Impôt sur les sociétés
	67 301 892 000
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	66 021 465 000

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	18 375 331 000
	
1427
	Prélèvements de solidarité
	10 044 277 000
	
1428
	Prélèvement social sur les revenus du patrimoine (ligne supprimée)

1429
	Prélèvement social sur les produits de placement (ligne supprimée)

 
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 245 199 000
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 245 199 000

	16. Taxe sur la valeur ajoutée
	185 120 556 000
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	185 120 556 000

	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	35 049 417 000
	
1706
	Mutations à titre gratuit par décès
	11 759 765 000
	
1753
	Autres taxes intérieures
	10 133 570 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 575 360 000
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 948 048 000
	
3109
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse (libellé modifié)

 
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	21 443 000 000
	
3201
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	21 443 000 000

	 

Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
	
Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2019

	 

 
	1. Recettes fiscales
	409 414 717 000
	
11
	Impôt sur le revenu
	86 907 322 000
	
13
	Impôt sur les sociétés
	67 301 892 000
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 245 199 000
	
16
	Taxe sur la valeur ajoutée
	185 120 556 000
	
17
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	35 049 417 000

	 

 
	Total des recettes brutes (1 + 2)
	421 901 829 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	62 018 360 000
	
31
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 575 360 000
	
32
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	21 443 000 000

	 

 
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	359 883 469 000

 

 
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	 409 415
	 468 550

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	 135 883
	 135 883

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	 273 532
	 332 667

Recettes non fiscales ............................................................................
	 12 487

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	 286 019
	 332 667

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	 62 018

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 224 001
	 332 667
	-  108 667

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..........
	 5 337
	 5 337

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................
	 229 337
	 338 004

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 2 115
	 2 122
	-  7
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  178
	  166
	+  12
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	 2 292
	 2 288
	+  4

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  59
	  59

Publications officielles et information administrative ...........................
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	 2 352
	 2 348
	+  4

	 

	

	 

Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
	 82 891
	 81 029
	+ 1 863
	
Comptes de concours financiers ........................................................
	 126 251
	 127 253
	- 1 002
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................
	xx
	 
	+  46
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................
	xx
	 
	+  79
	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx
	 
	+  985

	 

	

	 

         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 107 678

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	130,2
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	128,9
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	1,3
	
Amortissement des autres dettes
	-
	
Déficit à financer
	107,7
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,3

	 
	
       Total
	236,6

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	200,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	2,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	15,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	 11,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	5,1
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5

	 
	
       Total
	236,6

	

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
 
« 9,5  »
 
 le montant :
 
« 71,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Le solde budgétaire prévu pour l’année 2019 s’établissait à - 99,1 Md€ à l’issue de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale. À l’issue de l’examen du texte en nouvelle lecture, le solde budgétaire est dégradé de 8,6 Md€ et s’établit désormais à ‑ 107,7 Md€ sous l’effet des évolutions décrites ci-après.
 
Les recettes totales, nettes des prélèvements, sont minorées de 5 501 M€.
1° L’annulation de la hausse de la composante carbone conduit à minorer les recettes fiscales nettes de 2 840 M€ :
-   les recettes d’impôt sur le revenu  (ligne 1101) sont majorées de 83 M€ ;
-   les recettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 195 M€ ;
-   les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 2 773 M€ ;
-   les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 329 M€ ;
-   les recettes d’autres taxes intérieures (ligne 1753) sont minorées de 621 M€ ;
-   les dépenses du programme 200 sont minorées de 605 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
 
2° L’annulation de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) de 980 M€.
 
3° L’analyse des encaissements à fin novembre conduit par ailleurs à reprendre en base une moins-value de 2,0 Md€ sur les recettes fiscales nettes :
-   les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 1,0 Md€ ;
-   les recettes de droits de mutation à titre gratuit par décès (ligne 1706) sont minorées de 200 M€ ;
-   les dépenses du programme 200 sont majorées de 800 M€, dont 600 M€ au titre des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés.
 
4° La prise en compte des amendements votés en nouvelle lecture conduit à majorer les recettes fiscales de 256 M€ :
-   l’amendement n° 813 de la commission des finances relatif au régime d’intégration fiscale conduit à majorer les recettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) de 200 M€ ;
-   l’amendement n° 1297 du Gouvernement relatif aux relations financières entre l’État et la Sécurité sociale conduit à majorer les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) de 195 M€.
-   l’amendement n° 1190 rétablit partiellement, pour un gain de 56 M€, l’alinéa 11 de l’article 3 bis supprimé au Sénat pour un coût de 195 M€, ce qui conduit à minorer les recettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) de 139 M€.
 
5° La prise en compte de deux amendements relatifs aux collectivités territoriales adoptés au Sénat conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) de 14 M€ et à minorer le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 5 M€.
 
6° Le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne est minoré de 72 M€, compte tenu des dernières informations relatives au budget de l’Union européenne.

7° Compte tenu des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent amendement opère une reventilation sans impact sur l’équilibre entre les lignes « Prélèvements de solidarité » (1427), « Prélèvement social sur les revenus du patrimoine » (1428) et « Prélèvement social sur les produits de placement » (1429).
 
Par rapport au texte voté par l’assemblée nationale en première lecture, les dépenses du budget de l’État sont majorées de 3 110 M€.
Une partie de la hausse (673 M€) est intervenue au Sénat, au titre notamment de l’augmentation de la prime d’activité (600 M€) et du renforcement des exonérations « Lodéom » sur la mission « Outre-mer » (65 M€).
Le présent amendement vise aussi à traduire, par anticipation, l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances. Il s’agit notamment :
-   d’une ouverture de crédits de 2 075 M€ sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » qui s’ajoute aux crédits déjà ouverts en première lecture par le Sénat (600 M€) afin de financer la revalorisation de la prime d’activité annoncée par le Président de la République ;
-   d’une ouverture de crédits de 330 M€ sur la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement ;
-   d’une ouverture de crédits de 34,3 M€ sur la mission « Sécurités » (33,3 M€) et la mission «Administration générale et territoriale de l’Etat » (1 M€).
 
Le tableau de financement de l’Etat pour 2019 est actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.
Ces évolutions découlent uniquement de l’actualisation du solde budgétaire pour 2019. Le solde budgétaire de l’Etat est dégradé de 8,6 Md€, à -107,7 Md€ contre -99,1 Md€ dans le projet de loi de finances.
Cette hausse est en partie financée par un relèvement du programme d’emprunt à moyen et long termes, porté à 200 Md€ contre 195 Md€ dans le précédent article d’équilibre. Par ailleurs, la trésorerie disponible sera mobilisée à hauteur de 5,1 Md€, contre 1,5 Md€ dans le projet de loi de finances.
La hausse des emprunts pour 2018 augmente de 5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. Elle est portée à 71,1 Md€, contre 66,1 Md€ en projet de loi de finances.