ART. 60	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1437
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas et Mme Lemoine
à l’amendement n°967 de Giraud Joël
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ARTICLE 60
Après le mot :
« palme »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l’effet des changements d’affectation des sols indirects (CASI), causés par l’augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d’huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 60, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture avant son examen au Sénat.
Il permet d’exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les biocarburants. Cette exclusion est fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens.
Cette proposition vise ainsi à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme promu par la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.
Le présent amendement confirme l’engagement du Gouvernement de « fermer une fenêtre qui donnait la possibilité d’incorporer de l’huile de palme dans les biocarburants » comme il l’a annoncé lors de la présentation de son Plan Climat le 6 juillet 2017.
Son adoption enverrait de surcroit un message fort en Europe à l’aube de prochaines semaines décisives. En effet, la Commission Européenne doit préciser les critères permettant de plafonner puis d’éliminer les agrocarburants contribuant le plus fortement à la déforestation et aux changements d’affectation des terres. Le Parlement Européen a réaffirmé, le 13 novembre, sa volonté de cibler des carburants comme l’huile de palme et de soja, qui sont les deux agrocarburants les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
De plus, la notion de critères de durabilité, ajoutée par le Sénat, s’appuie sur des systèmes de certification dont les limites ont été pointées dans un rapport spécial de la Cour des Comptes Européenne de 2016 : « Le système de certification des biocarburants durables de l’Union Européenne ». Les problèmes de litiges fonciers, de travail forcé ou de travail des enfants ne sont pas pris en compte et surtout ces certifications sont “inadéquates” pour éviter les effets indirects liés à une hausse de la demande.
L’utilisation de l’huile de palme en carburant pousse la demande à la hausse, et vu les volumes requis, conduit inévitablement à la création de nouvelles plantations. Celles-ci se font soit directement à la place des forêts naturelles soit indirectement en augmentant la pression foncière et en conduisant à un déplacement des activités humaines vers les forêts. Les certifications s’arrêtant aux limites des parcelles certifiées, elles ne peuvent pas limiter les effets indirects tout autant néfastes.