ART. 19	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et Mme Anthoine
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d’euros d’économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et au premier chef les TPE/PME dans les territoires ruraux. Les marchés et leur prix étant souvent signés plusieurs mois en avance, elles ne pourront pas répercuter à leurs clients la hausse de coût associée, même en cas d’indexation. C’est donc leur trésorerie, déjà très tendue, qui s’en trouvera écornée. Cette mesure illustre le retour en force de l’écologie punitive pour ce secteur. Il eut été plus judicieux d’équilibrer cette décision par la mise en place d’un dispositif incitant à l’usage de matériels électriques, aujourd’hui très coûteux et pas toujours performants, afin de favoriser l’émergence d’une filière propre.