ART. 4	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Brun, M. Mathiasin, Mme Anthoine, M. Serville, M. Lurton, M. Poudroux et M. Lorion
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer.
Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines seront elles aussi touchées car les économies de ces territoires reposent essentiellement sur la consommation des ménages eu égard à la faible production de biens manufacturés. Enfin, ces territoires connaissent des taux de précarité et de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés qu’en métropole et le coût de la vie est nettement plus important qu’en métropole.
Cette mesure est donc totalement contre-productive, elle va à l’encontre des intérêts des ultramarins et obère l’attractivité de ces territoires pour les professions très qualifiées et avec des hauts revenus.
Cet amendement propose de supprimer cet article.