ART. 4	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Brun, M. Mathiasin, Mme Anthoine, M. Serville, Mme Bassire, M. Lurton, M. Poudroux et M. Lorion
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 3 825 »
le montant :
« 4 600 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 375 »
le montant :
« 6 200 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer. Ces montants maximums de réduction d’impôt, auparavant fixés à 5100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et à 6700 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte seraient respectivement réduit à 3825 € et 5375 €.
Cette diminution risque d’affecter grandement la consommation des ménages, principal moteur des économies locales ainsi que l’attractivité de ces territoires. En conséquence, les entreprises ultramarines seraient aussi fragilisées par un tel dispositif. Cette mesure visant à financer le Plan bleu de l’Outre-mer est totalement contre-productive.
Cet amendement propose donc de limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4600 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6200 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.