ART. 57	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Herth, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE 57
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous regrettons un certain nombre de contre-signaux en matière de rénovation énergétique :
- Alors que a loi de Finances pour 2018 prévoyait que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime, finalement le projet de loi de Finances initial pour 2019 a reporté cette transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018.
- Le budget alloué au CITE pour 2019 a diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.
- le fait de prévoir d’exclure du champ du CITE les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur : ceci rendrait impossible l’atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
D’ailleurs le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique le démontre très bien : les travaux de remplacement d’un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour les ménages et particulièrement pour les plus modestes d’entre eux. L’économie d’énergie d’un mètre carré d’une fenêtre performante en remplacement d’une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l’économie d’un mètre carré d’isolation des combles ou des murs.
À la suite de la présentation de ce rapport le Conseil Supérieur de la Construction a d’ailleurs indiqué que : « Reconduire le CITE à l’identique en 2019 entrainera un frein durable à la rénovation qui désengagera de nombreux acteurs loin des ambitions du plan de rénovation énergétique du bâtiment ».
Ainsi, alors que l’examen du présent article en 1ère lecture au Sénat a permis aux Sénateurs de réintroduire dans le CITE les fenêtres au taux de 15 % sous condition de remplacement de fenêtres en simple vitrage, cet amendement vise à conforter cette mesure et donc à maintenir dans le CITE, comme cela a été adopté au Sénat, le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes tout en en y ajoutant par souci d’efficacité énergétique, le remplacement des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, à un taux de 15 %. Néanmoins, afin d’éviter tout effet d’aubaine pour ces dépenses, il est proposé que le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget .
Enfin cet amendement vise également à introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatifs à la ventilation et à l’aération des logements en intégrant, dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.
En effet une étude conjointe de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dus à ce facteur, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d’euros.
Par ailleurs, une mauvaise qualité de l’air intérieur engendre également, en raison du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d’optimiser l’acte de rénovation.