ART. 79	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Demilly, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 79
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer à la date :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« à compter de la date du transfert des compétences par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe de 2015 a profondément réorganisé la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant d’ici 2020 cette compétence jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en une compétence obligatoire.
Comme la loi le prévoyait, certaines intercommunalités ont anticipé cette prise de compétence. La garantie leur était alors donnée d’une prise en compte de cette démarche dans le cadre du calcul des dotations de l’État.
Un report de la date limite du transfert obligatoire de cette compétence ne doit donc pas avoir pour conséquence de pénaliser ces collectivités.
La date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes doit au contraire coïncider avec la date du transfert des compétences par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale.
Tel est l’objet de cet amendement.