ART. 79	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Demilly, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 79
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi NOTRe de 2015 a profondément réorganisé la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant d’ici 2020 cette compétence jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en une compétence obligatoire.
Comme la loi le prévoyait, certaines intercommunalités ont anticipé cette prise de compétence. La garantie leur était alors donnée d’une prise en compte de cette démarche dans le cadre du calcul des dotations de l’État.
Un report de la date limite du transfert obligatoire de cette compétence ne doit donc pas avoir pour conséquence de pénaliser ces collectivités.
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.