ART. 18 QUATER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18 QUATER
I. – Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« de moins de 250 salariés, indépendamment du chiffres d’affaires et du bilan. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’élargir le bénéfice de ce régime de déduction des PME au sens européen aux entreprises de moins de 250 salariés indépendamment du chiffres d’affaires et du bilan.
Nombreuses sont les entreprises industrielles souhaitant investir dans la robotique et la transformation numérique dont le CA et le bilan dépassent un chiffre d’affaires de 50 M€ et un total de bilan de 43 M€. Dans ce contexte, nous proposons de retenir uniquement le critère du nombre de salariés pour justifier du bénéficie du régime de déduction. Ce dispositif permettra de remédier au frein dont souffrent de nombreuses entreprises en France pour se développer quand elles atteignent les seuils de la définition de la PME au sens européen. Les entreprises de cette taille ne sont pas très nombreuses dans les territoires ruraux en particulier dans le Département du Jura. Elles doivent donc pouvoir bénéficier de ce dispositif intéressant pour pouvoir assurer leur croissance et se développer. Ce régime de déduction est un des outils permettant de déployer au mieux la stratégie de reconquête industrielle initiée par le Gouvernement réaffirmée récemment dans le cadre de la démarche territoires d’industrie.