ART. 4	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article 4 du Projet de loi de Finances est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer).
Cette mesure va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va augmenter brutalement et impacter dans un second temps l’économie locale, puisque cette baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture, le sport, ...).
Les outremers qui connaissent des niveaux de chômage - notamment des jeunes- particulièrement importants, n’ont pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
Les mouvements sociaux récents démontrant la précarité des familles et leur désespérance, nous impose une grande vigilance sur les mesures législatives pour conserver les dispositifs qui favorisent l’emploi par les particuliers.
Cet amendement vise donc simplement à supprimer cet article.