ART. 33 BIS	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas aux véhicules affectés à un usage agricole dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard aux handicaps structurels des départements et territoires d’outre-mer, notamment l’insularité, l’éloignement géographique, et le relief difficile, et compte tenu de la cherté globale de la vie et plus particulièrement du niveau de vie des agriculteurs ultramarins (qui sont encore plus à plaindre que leurs homologues de Métropole), il est équitable de procéder à un traitement différencié de leur situation en ne leur imposant pas, du moins pas immédiatement, la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts (CGI).
Il est rappelé par analogie que la taxe prévue à l’article 1010 du CGI (TVS) n’est pas applicable aux véhicules destinés à un usage agricole depuis le 1er janvier 2018 : le législateur a donc prévu APRÈS ART. 33 N° I-2604 récemment un régime d’exception fiscale pour le secteur primaire, à l’occasion de la Loi n°2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 53).
Outre l’impact financier sur les agriculteurs, il convient de garder à l’esprit le caractère fragile des économies ultramarines et notamment du secteur automobile qu’il serait peu judicieux de malmener, au regard du contexte socio-économique en Outre-Mer marqué principalement par un taux de chômage très élevé qu’il est nécessaire de ne pas aggraver.
De plus, il serait malvenu de ne pas tenir compte de l’impact qu’une baisse brutale de la vente des véhicules de type pick-up aurait sur les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales tirées notamment de l’octroi de mer, étant rappelé d’une part que ces recettes représentent une part essentielle de leur budget de fonctionnement, et d’autre part qu’elles souffrent depuis plusieurs années de la baisse sensible et régulière des dotations de l’État.
Enfin, il est rappelé que le changement climatique s’accompagne de phénomènes pluvieux de plus en plus puissants qui n’épargnent pas les Outre-Mer : à chaque fortes pluies, les voies d’accès aux exploitations agricoles sont fortement endommagées et nécessitent l’usage de véhicules adaptés de type pick-up, les délais de rénovation des voiries agricoles étant relativement longs.
De même, ce changement climatique se traduit par une augmentation des mauvaises récoltes, à l’image, par exemple pour la canne à sucre, de la campagne sucrière jugée catastrophique cette année à La Réunion. Un énième coup de massue fiscal dans ces circonstances serait intenable pour nos agriculteurs.
Pour toutes ces raisons, et au nom de la Solidarité Nationale envers nos territoires les plus sinistrés sur les plans économique, social et environnemental, le présent amendement apparaît comme pleinement justifié et constitue indéniablement une mesure de justice sociale et de protection de notre agriculture en Outre-Mer.