ART. 57 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Saddier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Valentin, M. Viala, M. Lurton, Mme Kuster, M. Masson, Mme Meunier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Boucard et Mme Lacroute
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ARTICLE 57 BIS
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ainsi qu’en fonction du type de logement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Afin d’éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remplacement de chaudière se fonde sur la dichotomie maisons/appartements, le présent amendement vise à préciser que le montant du chèque conversion soit fixé en fonction du type de logement des consommateurs concernés.