ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer la référence :
« , 200 decies A et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.