ART. 33 BIS	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Genevard, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Door, M. Leclerc et M. Abad
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article adopté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l’assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine comprenant 4 portes ainsi qu’à la taxe sur les véhicules de société.
Si cette mesure peut trouver sa justification en ville, elle oublie que l’utilisation première des pickups est en montagne où le terrain accidenté les rend nécessaire. L’assujettissement au malus et à la taxe sur les véhicules de société de ces véhicules est très impactantes en montagne notamment pour les domaines skiables, les communes de montagne et les exploitants forestiers… Ainsi il est proposé de retirer cet assujettissement pendant un an le temps de mesurer l’impact et de trouver des solutions pour la montagne.