ART. 39	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	6 000 000	0	
Dont titre 2	6 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 000 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d’euros de crédits pour financer des postes d’agents d’inspection et de contrôle dans un contexte de contraction des moyens et d’élargissement des missions.
Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire notamment nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. L’exemple du dossier Lactalis démontre la nécessité de pouvoir disposer des moyens humains à la hauteur des enjeux de contrôle. Le présent amendement vise donc à doter l’État de tels moyens.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder de 6M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 du programme 134 par une diminution à due concurrence des AE et des CP de l’action 01 du programme 220. Naturellement, dans l’optique de l’adoption du présent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 220.