ART. 58 TER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Park, M. Pichereau et M. Damien Adam
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ARTICLE 58 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale