ART. 26 BIS	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 26 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus :
« - un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
« - le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion ;
« bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à la dépense d’investissement réalisée par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26bis facilite le recours à la location longue durée pour les collectivités territoriales qui opteront pour ce mode de gestion, en leur permettant de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
L’objectif de ce dispositif, qui modifie de manière strictement encadrée l’éligibilité au FCTVA, est de faciliter le recours à la LLD pour les collectivités territoriales qui le souhaitent.
Le dispositif concerne le parc automobile des collectivités qui comptent 180 000 véhicules dont la moyenne d’âge est de neuf ans mais aussi le matériel numérique.
La transformation numérique de notre Pays est en marche. Pour autant, cette transformation ne se fera pas de la même façon sur l’ensemble des territoires et nécessite l’intervention des communes et intercommunalités.
Celles-ci adaptent en effet leurs services publics avec les nouveaux outils numériques mais vont également devoir proposer un accompagnement aux personnes les plus éloignées de ces nouveaux outils.
Pour autant, il semble aujourd’hui pertinent de favoriser la LLD de ces matériels, plutôt que l’investissement, compte tenu de l’évolution extrêmement rapide des tablettes, tableaux numériques, vidéoprojecteurs interactifs… Nous devons donc adapter nos outils de soutien aux collectivités à ces évolutions. C’est pourquoi il est proposé de faire bénéficier aux communes et EPCI du FCTVA pour la location longue durée, minimum deux ans, des équipements numériques qu’elles mettraient à disposition du public, dans les écoles, bibliothèques, musées ou tout simplement en mairie pour un accès au service public en ligne.
Cela permettrait en outre de mettre en place un mécanisme d’incitation pour que les collectivités territoriales sortent de la logique de l’achat qu’elles privilégient traditionnellement pour ce matériel numérique qui devient rapidement obsolète.