ART. 8	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l’alinéa 36 :
«
 D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C 
	tonne
	17
	18
	30
	34
	37
	39
	41

 » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) vise à encourager les opérations de valorisation matière et diminuer les opérations de traitement thermique ou par stockage.
Le barème défini dans le projet de loi de finances pour 2019 donne une trajectoire de l’évolution de la TGAP. Il permet aux acteurs de la gestion des déchets d’avoir une visibilité, et donc d’orienter leurs investissements
Cependant, tel que présenté, le projet de loi de finances pour 2019 condamne à terme la capacité de valorisation énergétique des installations de stockage alors même qu’elles valorisent 75 % du biogaz qu’elles produisent. Elles contribuent donc activement au mix énergétique.
En effet, d’après les derniers chiffres disponibles du Ministère de la Transition écologique et solidaire (juin 2016), les installations de stockage des déchets contribuent à 68 % de l’électricité produite par la valorisation du biogaz en France, alors qu’elles ne représentaient que 32 % du parcs des installations produisant du biogaz.
Cette production répond aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Rappelons que cette loi a fixé un objectif de 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute en 2020, puis à 32 % en 2030, intégrant 10 % d’énergie renouvelable dans la consommation de gaz. Or, la production de cette énergie représente un coût pour l’exploitant : maintenance des équipements, remplacement des éléments défectueux (équipements souvent chers), coûts liés au personnel.
La réfaction appliquée aujourd’hui aux installations de stockage valorisant 75 % leur permet de rester compétitives vis-à-vis des installations n’ayant pas de valorisation énergétique.
Même si la collecte séparée et la valorisation des biodéchets se généralise sur le territoire français d’ici à 2022, les installations de stockage produisent du biogaz sur une période estimée entre 10 et 15 ans après le dépôt des déchets.
En outre, la suppression des tarifs de rachat d’électricité issue du biogaz des installations de stockage couplée à l’augmentation importante de la TGAP mettra fin à la valorisation du biogaz en production électrique dès l’arrêt des contrats actuels d’ici quelques années. Ce qui est donc contraire à l’intérêt environnemental et énergétique de la France, car cela la priverait de 257 MégaWatt d’énergie renouvelable (chiffre : juin 2016).
Le présent amendement a donc pour objectifs :
- de sauvegarder la production d’énergie renouvelable des installations de stockage existantes,
- de continuer à valoriser un biogaz dont la formation est inévitable durant les prochaines décennies,
- de permettre à la France d’atteindre ces objectifs de production en gaz renouvelable et chaleur renouvelable plus rapidement.
A ce titre, il est proposé de conserver la réfaction de 24 euros par tonne, aboutissant à un taux de 41 euros de taxe à partir de 2025. Cela permet la couverture des coûts qu’implique la valorisation énergétique des installations de stockage. Cette réfaction est limitée aux installations de stockage les plus performantes environnementalement et énergétiquement.