ART. 3 BIS	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Masséglia, Mme Sylla, M. Kokouendo, M. Girardin, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, M. Anglade et Mme Michel
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ARTICLE 3 BIS
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la référence : « et du 2 » est remplacée par les références : « , du 2 et du a du 4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture.
En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra d’alléger l’imposition des petits revenus, et surtout de nos agents de droit local (soit 40 % des personnels de nos postes diplomatiques) : ces derniers se voient en effet appliquer par le jeu des conventions les règles fiscales françaises, et non de droit local comme c’est le cas pour leurs collègues ADL de la nationalité du pays de résidence.