ART. 33 BIS	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer et Mme Anthoine
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.