ART. 2 DECIES	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme Rilhac, M. Baichère, M. Chiche, M. Gaillard, M. Bothorel, Mme Dufeu, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Dubost, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Robert, M. Chalumeau, Mme Tiegna, M. Balanant, Mme Rossi, Mme Park, M. Vignal, M. Taquet, Mme Krimi, M. Zulesi, Mme Françoise Dumas, Mme Valérie Petit, M. Raphan, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, Mme Vanceunebrock, M. Person, Mme Pompili, Mme Khattabi, M. Cellier, M. Belhaddad, Mme Kuric, Mme Colboc, M. Pellois, Mme Jacqueline Maquet, M. Laqhila, Mme Riotton, Mme El Haïry, M. Gouttefarde, M. Nogal, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, Mme Faure-Muntian, Mme Piron, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Gallerneau, M. Son-Forget, M. Larsonneur, Mme Racon-Bouzon, Mme Sylla, M. Tourret, M. Sempastous, M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Sommer, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Gomez-Bassac, Mme Muschotti, Mme Rixain, M. Vuilletet, M. Mendes, M. Pichereau, Mme Calvez, M. Lescure, M. Mbaye, M. Claireaux, M. Joncour, M. Kerlogot, M. Buchou, Mme Cazebonne et Mme Givernet
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ARTICLE 2 DECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée attestée par une association mentionnée au a ou b du 1 de l’article 200 du présent code dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros.
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France.
À l’image de la réduction d’impôt pour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d’impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.
Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés, délivreront les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d’impôt.
Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis au Premier Ministre, en février 2018.