ART. 5	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier et M. Pancher
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement.
L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR.
Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d’étudier les modalités de réallocation d’une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d’investissement.