ART. 23	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 € »
le montant :
« 27 384 296 768 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d’un niveau égal à celui de l’inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%.
Il s’agit là de redonner à nos collectivités des moyens pour mener à bien leurs politiques et opérer les investissements attendus par nos concitoyens, tant en termes d’infrastructures que de services rendus à la population.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, la “cure d’austérité” subie par les collectivités territoriales, dans le cadre du mal nommé “Pacte de Responsabilité”, s’est traduite par une contraction significative de l’investissement public local, au détriment de l’emploi et de l’activité.
La mesure ici proposée s’impose donc et viendra donner de l’air et de la visibilité à nos territoires.