ART. 19 QUATER	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 19 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport d’information sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les trois années à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a voté le gel de la hausse de la taxe sur les carburants, dans le cadre de l’examen du projet de budget 2019. Cela revient à supprimer la nouvelle hausse en 2019 de 3 centimes sur l’essence et 6 centimes sur le gazole, et au total, pour 2022, de 10 centimes sur l’essence et 19 centimes sur le gazole. Un tel gel a des conséquences importantes dans la politique de transition écologique française et sur le budget de l’État.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’information sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les 3 années à venir.