ART. 39	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 365 600 659	0	
Affaires maritimes	163 055 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	164 130 813	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	824 328 679	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 297 503 669	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 962 988 288	0	
Dont titre 2	2 766 032 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	11 697 739 882	0	
SOLDE	11 697 739 882	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 193 638 870	0	
Affaires maritimes	157 335 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	159 930 812	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	818 802 247	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 319 360 538	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 000 490 434	0	
Dont titre 2	2 766 052 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	11 569 690 675	0	
SOLDE	11 569 690 675	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.
Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le triste symbole d’un littoral français rongé par la montée des eaux.
Suite aux tempêtes de l’hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l’immeuble – désormais situé à quelques mètres de l’océan - a fait l’objet, le 24 janvier 2014, d’un arrêté municipal d’évacuation et d’interdiction d’occupation. Face au risque d’effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d’évacuer les lieux, sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu’aucune indeminisaiton n’ait été versée.
En effet, l’érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561-1 du code de l’environnement), les copropriétaires n’ont pu être indemnisés. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.
A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu’ils n’y habitent plus depuis plusieurs années et que l’immeuble est aujourd’hui dans un état de dégradation avancée. 
Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l’heure actuelle situation en France que l’immeuble Le Signal. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques. 
Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l’examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n’a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l’ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n’ayant pas été adoptée par le Sénat.