ART. 29 QUATER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Abad, Mme Valérie Boyer et M. Saddier
------------
ARTICLE 29 QUATER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Francéclat a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l’exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.
La mission de Francéclat consiste à soutenir et développer les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, filières qui représentent 15 milliards d’euros de chiffres d’affaires, 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement introduisant un mécanisme simplifié de modification ultérieure des taux de taxes affectées par arrêté ministériel, à l’intérieur d’un intervalle de taux. Cette disposition a été introduite à l’initiative du Gouvernement, sans concertation des fédérations professionnelles concernées, en pleine nuit, et sans que le Gouvernement ne s’exprime jamais sur les comités professionnels de développement économique (CPDE) et les centres techniques industriels (CTI).
Poser le principe d’une révision annuelle du taux par arrêté, hors du cadre de la Loi de Finances dont le calendrier est connu, s’oppose à la prévisibilité budgétaire des CPDE et des entreprises, qui comptabilisent dans leur budget la taxe affectée.
Telle que prévue dans la loi, et compte-tenu des plafonds pratiqués, la fourchette basse pourrait signifier pour Francéclat une perte du quart de ses ressources.
Il est d’ailleurs paradoxal que le Gouvernement organise d’ores et déjà la baisse des ressources des CPDE sans attendre les conclusions de sa réflexion sur l’ensemble des « plateformes d’accélération pour l’industrie du futur » existant sur notre territoire », à travers une mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot et à Bruno Grandjean dans le cadre du « Plan d’action pour accélérer la transition vers l’industrie du futur », annoncé par le Premier Ministre le 20 septembre dernier.
Cela interroge sur l’avenir de cette mission et les intentions du Gouvernement sur les CPDE...
Les fédérations appuyées par les actions de Francéclat sont favorables au taux actuellement en vigueur : il n’y a donc pas lieu de le modifier. Tel est l’objet de cet amendement.