ART. 33 BIS	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Lacroute et M. Aubert
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.