ART. 64 TER	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dès le 1er janvier 2019.
Cette décision apparait totalement brutale et n’est aucunement souhaitable.
En effet, ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents de nos chambres de métiers de l’artisanat pour accompagner l’installation du futur artisan.
De plus, personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021. Seul le décret prévu par le projet de loi PACTE en cours de discussion, sera en mesure de fixer au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les modalités liées aux formalités administratives des entreprises.