ART. 29	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Bazin, M. Bony, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viry, M. Door, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Masson
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens dont elles ont disposé pour le 10ème programme, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantirait toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.