ART. 51 BIS	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 51 BIS
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).