ART. 25	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Sermier et M. Cattin
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ARTICLE 25
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire non compensées par la perception de recettes nouvelles liées à l’installation d’activités économiques dans le cadre du projet de reconversion économique du territoire concerné par la fermeture. La durée de compensation est fixée à dix ans.
« B. – La compensation prévue au A du présent IV est égale :
« – les trois premières années, à 100 % de la perte du produit calculée conformément au même A ;
« – les quatrième, cinquième et sixième années, à 75 % de la perte du produit calculée conformément audit A ;
« – à compter de la septième année, à 50 % de la perte du produit calculée conformément audit A.
« C. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l’article 25 du présent projet de loi de finances excluent les département des mécanismes de compensation. Cet amendement propose donc d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements, en liant cette compensation à la création d’activité économique sur le territoire pénalisé par la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques.