ART. 64 TER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Boucard et M. Pradié
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de baisser les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers de 130 à 45 € et prévoit une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.
Or personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021 et le Gouvernement, via l’article 64 ter, ne peut donc les fixer arbitrairement.
De plus, le décret prévu par la loi Pacte, fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d’établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants.
Le 12 décembre 2018, lors de leur assemblée générale les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat ont demandé la suppression de l’article 64 ter qui augmenterait la grande difficulté financière dans laquelle se trouvent les CMA suite aux différentes décisions de la majorité.