ART. 39	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 065 600 659	0	
Affaires maritimes	163 055 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	164 130 813	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	831 328 679	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 597 503 669	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 962 988 288	0	
Dont titre 2	2 766 032 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
TOTAUX	11 697 739 882	0	
SOLDE	11 697 739 882	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 893 638 870	0	
Affaires maritimes	157 335 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	159 930 812	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	825 802 247	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	400 130 246	0	
Service public de l’énergie	3 619 360 538	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 000 490 434	0	
Dont titre 2	2 766 032 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
TOTAUX	11 569 690 675	0	
SOLDE	11 569 690 675	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tout en finançant l’augmentation du montant du chèque énergie afin d’y inclure une composante carburant.
Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un objectif que les députés socialistes et apparentés soutiennent.
Mais cet objectif ne peut être réalisé en mettant principalement à contribution les Français qui ont les revenus les plus bas. Leur faire payer le coût de la transition énergétique est injuste socialement, donc inacceptable.
C’est pourtant l’orientation choisie initialement par le gouvernement : à l’automne 2017, il a fait voter à sa majorité une hausse de la fiscalité sur les carburants, et plus largement sur les produits énergétiques, d’une ampleur inédite (55 milliards d’euros), payée en grande partie par celles et ceux qui n’ont pas accès à des transports en commun, et ce quel que soit leur niveau de revenu.
Ainsi, chaque 1er janvier entre 2018 et 2022, les Français devront supporter une nouvelle hausse de la fiscalité énergétique. Au total, le gouvernement prélèvera en plus sur le quinquennat 55 milliards d’euros.
Parce que les députés socialistes et apparentés sont convaincus que la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale, ils proposent trois mesures :
1. intégrer une composante « carburant » au chèque énergie
2. imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE : il a été voté au Sénat en première lecture
3. étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.
Par rapport aux crédits adoptés en 1ère lecture et afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF l’amendement procède à :
· la suppression de 300 millions d’euros de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » : 30 millions sur l’action 52 « transport aérien », 70 millions sur l’action 43 « ports », 90 millions d’euros sur l’action 42 « voies navigables » et 110 millions d’euros sur l’action 04 « entretien des routes » ;
· l’augmentation de 300 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme 345 « Service public de l’énergie »
Les propositions des députés socialistes et apparentés sont accessibles sur le lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/11/livret-simulateur-pouvoir-d-achat.pdf
Et le lien pour utiliser le simulateur du pouvoir d’achat est accessible ici : https ://lessocialistes.fr/simulateur/