ART. 19	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
I. –  Substituer aux alinéas 4 à 16 les sept alinéas suivants :
« 
-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
	20
	Hectolitre
	18,82
	35,58
	49,88
	65,14
	78,23
	
 » ;
b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
« 
---sous condition d’emploi ;
	30 bis
	100 kg nets
	15,90
	20,21
	24,52
	28,83
	33,13
	
 » ;
c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
« 
---sous condition d’emploi ;
	31 bis
	100 kg nets
	15,90
	20,21
	24,52
	28,83
	33,13
	
 » ;
d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
« 
---sous condition d’emploi ;
	33 bis
	100 kg nets
	15,90
	20,21
	24,52
	28,83
	33,13
	
 » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25 et 43 à 78.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, en renouvelant par exemple leurs parcs de véhicules.