ART. 2	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants :
« a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays traverse une crise sociale inouïe tant par l’ampleur que la forme prise par la mobilisation citoyenne dite des « gilets jaunes », il est indéniable que l’exaspération populaire face à l’injustice fiscale en représente un puissant ressort.
Le sentiment est aujourd’hui largement répandu dans les classes populaires et moyennes qu’au matraquage fiscal des uns fait face une certaine impunité des autres, celui d’une petite minorité se soustrayant délibérément à ses devoirs et obligations envers la collectivité nationale.
Le jeudi 25/11/2018, une liste de 42 revendications a été formulée par une partie du mouvement des gilets jaunes, envoyée à des organes de presse ainsi qu’à la représentation nationale, reprenant ainsi à leur compte cette ancienne tradition démocratique des « cahiers de doléance ».
Parmi les mesures évoquées, figure en bonne place une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu par l’élargissement du nombre de tranches. Or, nous avons défendu cette mesure dans notre programme L’Avenir en commun puis par des amendements sur les budgets 2018 et 2019. Du fait de ce soutien populaire nouveau à cette mesure, nous vous la reproposons pour cette nouvelle lecture !
Nous souhaitons en effet réintroduire 14 tranches d’imposition contre 5 actuellement. En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. Ce barème correspond à celui que nous avions proposé l’année dernière, corrigé de l’inflation.
Cette mesure revient sur la décision prise par nos précédents dirigeants de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Il convient de mettre fin à une rupture d’égalité de traitement entre les contribuables, qui accroît les inégalités et nourrit la spéculation, le tout dans un contexte de déficit de consentement à l’impôt. En prenant en compte les capacités redistributives de chacun on évite les mécanismes d’évitement des obligations imposables.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paye, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, en fonction de ses moyens et même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Nous souhaitons aussi, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera.
Cet amendement est donc une mesure de bon sens, qui répond aux exigences exprimées par nos concitoyens en matière de justice fiscale, afin que soit restauré dans sa plénitude le consentement à l’impôt, fondement de tout Etat républicain.