ART. 4	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal Outre-Mer. En effet, si le lissage voté par le Sénat est un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article !
L’abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30 % à 40 %. L’abaissement des limites de la réduction d’impôt présenté par le Gouvernement au présent article 4 permettra à l’État de récupérer 70 millions. Ces millions récupérés doivent financer les mesures du Livret Bleu de l’Outre-mer.
Cependant, le niveau de vie et la démographie des territoires implique que ceux-ci n’auront pas le même niveau de contribution au financement desdites mesures. Ainsi, des territoires dont l’économie est déjà fragile sont mis à la double-peine : auto-financer les mesures qui les concernent tout en perdant de l’argent qui est à l’heure actuelle investi dans l’économie réelle.
La santé de l’économie ultramarine ne peut se permettre une perte de 70 millions d’euros pour abonder un fonds dont on ne connaît ni la répartition par territoire ni l’efficience.
A l’heure actuelle, après une mobilisation populaire rarement connue à La Réunion, les revendications concernant le pouvoir d’achat et le niveau de vie sont au centre des débats qui animent la société réunionnaise, devenue le symbole d’un mal ultramarin : l’abandon des territoires ultramarins par la République.
Les inégalités de revenus entre l’Outre-Mer et l’hexagone sont criantes et insupportables. Ces différences importantes portent sur l’économie de ces territoires une ombre importante : la fragilité du tissu économique et le fort taux de chômage.
Retirer un seul euro de ces territoires pour le mettre dans un fonds partagé entre tous les territoires crée légitimement une crainte : que les habitants ne voient jamais revenir l’argent qu’ils ont donné. Les ultramarins ont exprimé clairement une volonté : celle d’une intervention économique forte de l’État par la solidarité nationale et non par la solidarité entre territoires ultramarins.
Le mouvement des Gilets Jaunes, à La Réunion comme ailleurs, porte une revendication centrale : la justice fiscale. La justice fiscale passe par un impôt plus juste, mais aussi par un investissement plus juste de la part du pouvoir sur l’ensemble de son territoire !