ART. 58 SEPTIES	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Pupponi
------------
ARTICLE 58 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de l’article 199 novovicies du CGI dont l’objectif était d’encadrer les plafonds des frais des intermédiaires commercialisant des logements « Pinel » est soumise à un décret d’application qui n’a pas encore vu jour du fait de la difficulté à l’écrire. Celle-ci tient au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement au choix de l’acquéreur apparaît extrêmement complexe.
En introduisant l’article 58 septies, le Sénat, en voulant faciliter la rédaction dudit décret, soulève malheureusement plus de problèmes qu’il n’en résout. Le décret n’en serait que plus difficile à écrire si cet article devait prospérer.
Cet amendement entend dès lors supprimer cet article pour revenir au statu quo ante, pour ne pas rendre plus difficile la définition d’un point de sortie satisfaisant.