ART. 3	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Lacroute, M. Dassault, M. Dive, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».
Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il semble que la seule véritable mesure d’accompagnement s’imposant à ce jour soit le report d’une année de cette réforme d’importance. Les contribuables ne sont pas prêts, et n’ont pas été suffisamment informés des différents changements que produira la mise en place du prélèvement à la source. Il est donc urgent d’attendre et de permettre à l’ensemble des contribuables de se préparer et de comprendre les modifications qu’engendrera la mise en place du prélèvement à la source.