ART. 8	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Door, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi les troisième à septième lignes des quatrième à huitième colonnes du tableau de l’alinéa 36 :
«
164	168	171	173	175	
37	45	52	59	65	
47	53	58	61	65	
30	40	51	58	65	
54	58	61	63	62	
 ».
II. – En conséquence, au début de la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 39, insérer les mots :
« À compter de ».
III. – En conséquence, les quatrième à neuvième colonnes du même tableau sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux.
La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes.
Les alinéas 36 et 39 de l’article 8 du projet de loi de finances (tout en remplaçant ces tableaux par des tableaux plus lisibles) ont pour principal objet d’augmenter ces quotités à compter de 2021.
Le présent amendement vise à substituer dans ce nouveau tableau les chiffres actuellement en vigueur afin d’endiguer la hausse programmée de la TGAP par le gouvernement.
En effet, si l’objectif vert d’une telle hausse est bien compris et apparait louable dans son principe, cette mesure n’est pas propre à atteindre son objectif de réduction des déchets.
Ce quasi-doublement n’aura que pour pour seul effet de faire augmenter le budget des collectivités territoriales compétentes pour la gestion des déchets et partant du contribuable.
La cadence de l’augmentation de la CPAG est bien trop rapide par rapport à la capacité réelle et pratique des collectivités à réduire l’élimination des déchets. L’idéologie de la taxe entre en contradiction avec la réalité du terrain. Dès lors, l’augmentation de la TGAP sera nécessairement suivie d’une augmentation exponentielle des dépenses des collectivités pour la gestion des déchets et donc contreproductive.
Cette hausse est également injuste car elle pénalise les collectivités qui sont pourtant amenées à gérer les déchets en lieu et place des entreprises auxquelles l’État ne parvient pas à faire respecter leurs obligations de collecte sélective.
Elle est injuste aussi car elle frappe aussi bien les collectivités qui font des efforts en amont pour réduire les déchets résiduels que celles moins vertueuses. A la logique de la sanction fiscale devrait se substituer une politique incitative.
C’est pourquoi cet amendement propose un statu quo sur la TGAP afin que soient mises en place des politiques efficientes qui sachent répondre aux enjeux de la problématique des déchets.