ART. 29	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Door, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 205 815 »
le montant :
« 1 805 815 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit un plafonnement d’affectation de la TICPE à l’Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d’un montant de 1 205 815 milliers d’euros.
Etant donné le besoin de financement supplémentaire annuel de 600 milliers d’euros de l’AFITF préconisé par le rapport « Duron » pour simplement permettre un entretien normal des infrastructures et un début d’avancement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.
Une telle mesure constitue la garantie minimale afin que la taxe sur les carburants soit réellement à visée écologique et ne vienne pas seulement abonder le budget général de l’État.