ART. 29	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Pancher
------------
ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
38° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, comme l’année précédente.
Le présent PLF propose que la TTF voir sa part affectée à l’aide publique au développement diminuer de 50 % à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d’affectation prive le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l’affectation des financements innovants pour la solidarité internationale et le développement.
L’amendement vise à allouer 50 % de la TTF au FSD, afin de préserver des ressources stables et pérennes pour le développement, tout en répondant aux craintes soulevées sur la capacité d’absorption de l’AFD.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer la lutte contre la pauvreté et plus particulièrement les secteurs sociaux comme la santé mondiale à travers le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l’OMS mais également l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour l’aide au développement et reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement.
Les recettes de la TTF sont en outre en hausse cette année, ce qui implique une part plus importante finançant également le budget de l’État.
Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes stables et durables pour lutter contre la pauvreté, cet amendement vise à maintenir l’affectation à 50 % de la TTF française, en les affectant au FSD pour plus de lisibilité.