ART. 33 BIS	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 33 BIS
À la fin, substituer aux mots :
« quatre portes »
les mots :
« cinq places assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l’artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l’objet de cet amendement.