ART. 3	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, à l’article 199 undecies B, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 22 quater L » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit la liste des crédits et réduction d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019 votée en première lecture à l’Assemblée nationale et l’élargit à deux autres dispositifs :
la réduction d’impôt sur le revenus dite « Girardin Industriel » ;
Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à des particuliers de participer au financement d’investissements exploités par des entreprises ultramarines. Elle permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35 % de la valeur de l’investissement. En excluant ce dispositif de l’article 3 de la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, le risque est d’inciter les contribuables à se détourner totalement du « Girardin Industriel ».
le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
L’intégration de ce dispositif dans le périmètre de l’article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l’agriculture biologique. Le Sénat a voté cette intégration en première lecture.
Pour rappel, l’Assemblée nationale avait fixé comme suit la liste des dispositifs fiscaux qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019 :
crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies)
réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies du CGI) ;
réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers (article 200 du CGI)
crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires (article 199 quater C du CGI) ;
réduction d’impôt au titre de certains investissements locatifs dite « Censi-Bouvard » (article 199 sexvicies du CGI) ;
réduction d’impôt au titre de certains investissements locatifs dite « Scellier » (article 199 septvicies du CGI) ;
réduction d’impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires dite « Pinel » (article 199 novovicies du CGI)
réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (en l’espèce, ceux visés aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI).