ART. 5	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.
Le gouvernement, par cet article et l’article 4, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises ultramarins pour financer des rattrapages d’infrastructures et de conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.
De plus, on peut s’interroger sur l’utilisation par le gouvernement du surplus de recettes fiscales (évalué à 100 millions d’euros) obtenu avec cet article. À rebours de ses promesses, le gouvernement transforme, par la suppression de la TVA NPR remplacée par des crédits d’intervention, des financements en subventions distribuées par lui-seul aux entreprises. Ainsi, comme pour le Fonds exceptionnel d’investissement qui contraint les collectivités à déposer des demandes au coup par coup au gouvernement, qui décide ou non de les attribuer, les entreprises seront demain obligées de tendre la main pour obtenir quelque soutien depuis Paris.
Enfin, contrairement au mécanisme des subventions, il faut rappeler l’effet positif direct de cette TVA NPR pour la trésorerie des entreprises et ses coûts de gestion quasi nuls. Son remplacement par des crédits budgétaires non spécifiquement et directement fléchés en faveur des investissements des entreprises apparaît inquiétant.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cette mesure aujourd’hui injustifiée.