ART. 29	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 29
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ».
« 15° ter À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ».
II. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 40 000 »
le montant :
« 45 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés relève les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) :
prélèvement principal de 1,8 % sur les mises des paris sportifs : +60 millions d’euros
prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie : +100 millions d’euros (pour rappel, le Sénat est revenu sur la baisse de 2 millions d’euros du plafond du prélèvement)
taxe dite « Buffet » : +5 millions d’euros (pour rappel, l’Assemblée nationale a relevé le plafond de la taxe de 15 millions d’euros)
Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoyait initialement une diminution de 2 millions d’euros des recettes brutes affectées au CNDS de 133,4 millions d’euros à 131,4 millions d’euros, après une diminution sans précédent de ses ressources à hauteur de 136 millions d’euros dans la Loi de finances de 2018.
Cette perte de ressources majeure au détriment de l’opérateur de l’État en faveur du sport pour tous s’est traduit par une diminution de la part territoriale en moyenne de 30 % (subvention de fonctionnement aux clubs et soutien au monde sportif amateur) très mal vécue par le mouvement sportif sur nos territoires. Elle s’ajoute à la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires du programme 219 dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %.
Un an après l’obtention de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les moyens financiers consacrés au développement de la pratique sportive ne sont clairement pas à la hauteur des espoirs suscités et des ambitions affichées : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2022 et 80 médailles aux JOP 2024...
Afin de compenser cette diminution des moyens pour le sport, cet amendement propose donc de relever les plafonds des trois taxes affectées au CNDS : prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie, prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et taxe dite « Buffet ».