ART. 55	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 55
À la fin de l’alinéa 41, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euros prévus par l’article 55.
L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place :
un registre national public des monteurs en défiscalisation
une procédure triennale de renouvellement de l’inscription pour s’assurer que les entreprises exerçant cette profession respectent continûment les obligations visées à l’article 242 septies du code général des impôts
une obligation pour les monteurs de s’assurer contre les risques afférents au montage et à la syndication des opérations en défiscalisation
Actuellement, l’article 1740‑00 AB du code général des impôts dispose que le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus.
L’article 55 plafonne le montant de cette amende à 50 000 euros. Cet amende relève ce plafond à 75 000 euros.