ART. 56 QUATER	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 56 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 19,31 
	8,82 
	10,55 
	6,34 
	5,08 
	4,59 ».
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l’augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l’assemblée nationale en 1re lecture, les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, par les organismes professionnels ainsi que par les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
Bien entendu, ne sont pas concernés par cette hausse les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, bibliothèques, médiathèques, centres sociaux, espaces de réception et d’accompagnement des usagers du service public etc. ainsi que les surfaces de gestion à l’intérieur de ces équipements, et peu importe leur mode de gestion, qui sont actuellement hors champ de la taxe ou totalement exonérés, ce que le ministre au banc pourra confirmer.
Pour les autres locaux, qui sont des locaux administratifs de ces structures (direction des finances d’une mairie, mais aussi les locaux des syndicats, de salariés ou patronaux etc..), sans lesquels les services publics, exonérés, ne pourraient pas être rendus, ils bénéficient actuellement d’un tarif réduit, ce qui est légitime.
Cet amendement propose donc de ne pas augmenter de 10 % la taxe sur les bureaux pour ces locaux, et donc d’aligner l’augmentation tarifaire pour les locaux en tarif réduit du secteur 1 sur l’augmentation, proportionnelle à l’inflation, des autres secteurs tarifaires, afin de ne pas renchérir inutilement les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés.