ART. 79	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 79
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. »
Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’être.