ART. 29 TER	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 29 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt‑six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt‑six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 29 ter relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du droit annuel de francisation des navires dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
La rédaction retenue par le Sénat poursuit le même objet mais présente l’inconvénient de modifier les situations existantes et d’accroître le niveau de prélèvements obligatoires pour les contribuables.