ART. 52	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 52
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à l’article L. 313‑19 », sont insérés les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article 995 est complété par les mots : « , à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la consommation » ;
2° L’article 1001 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995, qui est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l’État. »
III. – Le 5° de l’article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II, s’applique aux contrats dont l’offre est émise à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif à la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurances emprunteur, qui a été supprimé par le Sénat, en introduisant au 1° du II que les crédits à la consommation et professionnels ne rentreraient plus dans la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance afin , puis au III une date d’entrée en vigueur de la taxe pour les contrats d’assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu’un contrat peut être établi durant le mois de décembre 2018 et être valable jusqu’à 30 jours après, soit durant le mois de janvier 2019.